Confidentialité et protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger la confidentialité et les données personnelles de tous nos clients et autres contacts qui découlent de l’utilisation de notre Site Web ou dans le cadre de réunions professionnelles, de la réception de candidatures, etc.

Nous vous informons, en tant que personne concernée, de la collecte et de l’utilisation par HIERRO ESTUDIO LEGAL, S.L.P., en tant que responsable du traitement, et que vos données personnelles sont traitées conformément aux lois applicables et, en particulier, au nouveau Règlement Général de l’UE sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.

Collecte de vos données personnelles

La collecte de données personnelles par HIERRO ESTUDIO LEGAL, S.L.P. est régie par les principes de minimisation des données : nous ne recueillons que les données personnelles qui sont pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire par rapport aux objectifs pour lesquels elles sont traitées.

Base juridique et finalité du traitement de vos données personnelles

Le traitement de vos données à caractère personnel n’a lieu que dans le respect de la réglementation en vigueur et, en particulier :

  • chaque fois qu’il est nécessaire de trancher des litiges dont l’un d’entre nous est saisi en tant qu’arbitre ou d’éviter des conflits d’intérêts dans les litiges qui peuvent nous être soumis ;
  • lorsqu’il est nécessaire pour exécuter ou conclure un contrat ;
  • chaque fois que vous nous avez donné votre consentement exprès et sans ambiguïté (pour les communications commerciales, par exemple) ;
  • chaque fois qu’il nous est nécessaire de respecter des obligations légales (par exemple, le respect de la réglementation sur le blanchiment d’argent, etc 😉

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées à des fins spécifiques, explicites et légitimes.

Selon le cas, vos données personnelles peuvent être traitées dans le but de :

  • déterminer le litige soumis à l’un d’entre nous en tant qu’arbitre ;
  • communiquer avec vous dans le cadre des affaires sur lesquelles nous travaillons ;
  • recevoir ou s’abonner à des communications, des lettres d’information ou des invitations ;
  • considérer votre curriculum vitae comme faisant partie de notre équipe ;
  • participer à des enquêtes sur nos services afin d’améliorer l’expérience du client ou de l’utilisateur.

Sécurité de vos données personnelles

Afin de préserver la sécurité de vos données personnelles, seuls les membres autorisés de l’équipe peuvent y avoir accès.  Nous mettons tout en œuvre pour préserver la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel, prévenir les violations de la sécurité des données, les manipulations délibérées, les altérations et les pertes de données ainsi que les accès non autorisés, et nous disposons de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que les données à caractère personnel sont traitées et stockées de manière adéquate.

Dans la mesure où cela est nécessaire aux fins décrites ci-dessus, nous pouvons partager vos données personnelles avec

  • les co-arbitres (le cas échéant)
  • le secrétaire du Tribunal (le cas échéant)
  • l’institution arbitrale qui nomme ou administre (le cas échéant)
  • un tribunal, si l’arbitrage aboutit à une procédure judiciaire à laquelle nous sommes partie ou dans laquelle nous sommes témoins
  • conseillers juridiques en cas de litige ou autre question juridique
  • les responsables de l’application de la loi, les autorités gouvernementales ou d’autres tiers afin de satisfaire à nos obligations légales
  • toute autre partie où nous vous demandons et où vous consentez au partage

Les pays situés en dehors de l’UE peuvent ne pas avoir de lois et de réglementations sur la protection des données comparables à celles applicables dans l’UE. Dans la mesure où il n’existe pas de niveau de sécurité légal comparable aux lois européennes sur la protection des données dans ces pays, nous adopterons les mesures appropriées pour garantir que vos données personnelles seront protégées de manière adéquate dans ces pays.

Vos droits

Sous réserve des limites prévues par la réglementation applicable, vous pouvez exercer les droits suivants sur vos données personnelles :

  • Droit d’accès et d’information (article 15 RGPD) : en particulier, vous avez le droit de nous demander des informations sur les finalités du traitement de vos données à caractère personnel, les catégories spécifiques de données concernées, les destinataires de vos données à caractère personnel, la source de vos données à caractère personnel si elles n’ont pas été collectées auprès de vous, la durée de conservation envisagée et l’existence d’un processus décisionnel automatisé.
  • Droit de rectification (article 16 RGPD) : obtenir la rectification de vos données à caractère personnel qui sont inexactes ainsi que, compte tenu des finalités du traitement, le droit de faire compléter les données à caractère personnel incomplètes.
  • Droit d’effacement (article 17 du RGPD) : obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel à condition que le traitement ne soit pas nécessaire au respect d’obligations légales, ni nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, ni dû à des raisons d’intérêt public.
  • Droit de limitation du traitement (article 18 RGPD) : obtenir une limitation du traitement de vos données à caractère personnel lorsque (i) vous nous avez informés de l’inexactitude de vos données à caractère personnel et pendant la période nécessaire pour vérifier l’exactitude des données, (ii) le traitement de vos données n’est pas conforme à la réglementation applicable et vous décidez de demander des limitations appropriées au lieu de l’effacement ; ou (iii) vous vous êtes opposé à un traitement spécifique de vos données à caractère personnel en vertu de l’article 21 RGPD mais il existe des motifs légitimes pour que nous poursuivions d’autres traitements et la vérification y afférente est en cours.
  • Droit à la portabilité (article 20 RGPD) : dans les limites établies par la réglementation applicable, lorsque le traitement est basé sur votre consentement ou sur un contrat, ce droit vous permet de recevoir les données à caractère personnel que vous avez mises à notre disposition dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de notre part. Lorsque cela est techniquement possible, nous transmettons directement vos données à caractère personnel à un autre responsable de traitement, si vous en faites la demande.
  • Droit de retirer votre consentement (article 7.3 RGPD) : lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous aurez le droit de retirer votre consentement à tout moment
  • Droit de déposer une plainte (article 77 RGPD) : si, malgré nos efforts pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel, vous estimez que vos droits ont été violés, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance ou de contrôle, en particulier, l’autorité de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée. En tout état de cause, une liste des autorités de surveillance et de contrôle doit être mise à disposition par la Commission européenne sur son site web (http://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm)

Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits ainsi que pour toute question et précision dont vous pourriez avoir besoin concernant cette politique, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : informacion@hierroarbitration.com

Avis sur la politique en matière de cookie

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Nous ne recueillons pas d’informations permettant de vous identifier personnellement – telles que votre nom, votre adresse électronique, etc. – à moins que vous ne nous envoyiez un courriel directement.

Nous recueillons automatiquement certaines informations non personnelles lorsque vous visitez notre Site – comme le type de navigateur que vous utilisez, etc. – par le biais de « cookies » sur notre Site Web WWW.HIERROARBITRATION.COM. Nous utilisons ces informations pour analyser l’utilisation du Site, ce qui nous permet d’améliorer la conception et le contenu de notre Site.

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Notre engagement en matière de sécurité

Nous déployons des mesures de sécurité pour empêcher tout accès non autorisé aux informations que nous recueillons en ligne.

Comment nous contacter

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre politique de protection de données personnelles ou sa mise en œuvre, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : informacion@hierroarbitration.com

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